Article D312
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire
Résumé Même si les étrangers condamnés sont libérés, c'est l'État qui doit les expulser, pas la prison.
Mots-clés : Immigration Expatriation Justice Administration pénitentiaire
Les mesures qui ont pour objet de refouler à la frontière certains étrangers condamnés par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les intéressés y sont soumis à leur libération.
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