Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 8 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les expulsions ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire
Résumé. Même si les étrangers condamnés sont libérés, c'est l'État qui doit les expulser, pas la prison.
Les mesures qui ont pour objet de refouler à la frontière certains étrangers condamnés par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les intéressés y sont soumis à leur libération.