Article D303
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de prévenus vers établissements sanitaires ou administratifs
Résumé Un prévenu ne peut être envoyé dans un hôpital pénitentiaire ou une autre prison que si le juge du dossier accepte.
Mots-clés : Transfert de détenus Prévenus Administration pénitentiaire Autorité judiciaire Santé pénitentiaire
Dans l'hypothèse où le transfèrement d'un prévenu paraît nécessaire à destination d'un établissement pénitentiaire sanitaire pour raison médicale, ou d'une autre maison d'arrêt pour motif d'ordre administratif, l'opération ne peut être prescrite par l'administration pénitentiaire qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
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