Article D283-5
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la force par le personnel pénitentiaire
Résumé Le personnel ne peut utiliser la force sur les détenus que pour se défendre, empêcher une évasion ou répondre à une résistance, et seulement autant que nécessaire.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Force Légitime défense Contrôle des détenus
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.
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