Article D283-1-4
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des décisions d'isolement
Résumé Quand un détenu est mis en isolement, prolongé ou libéré, on écrit la décision dans son dossier et on tient un registre que les autorités vérifient.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Isolement Registre Contrôle administratif Contrôle judiciaire
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel du détenu.
Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef d'établissement. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
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