Article D276-1
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription et radiation des détenus signalés
Résumé Le ministre décide qui est inscrit ou retiré d'un registre spécial de détenus pour garder tout le monde en sécurité.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Gestion des détenus Répertoire des détenus Mesures de sécurité
En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
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