Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.
Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
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En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.
Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires françaises.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.