Article D258
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de soumission et d'urgence du chef d'établissement
Résumé Le chef d'établissement peut demander au directeur régional ou au ministre de la justice de prendre des décisions, et en cas d'urgence, il peut agir comme le directeur régional mais doit rapidement rendre compte.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Pouvoirs Urgence Hiérarchie
En toute hypothèse, il est loisible à un chef d'établissement de soumettre au directeur régional sous l'autorité duquel il est placé une décision que le présent titre fait relever de sa compétence et il en est pareillement pour le directeur régional à l'égard du ministre de la justice.
D'autre part, l'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur régional, à charge de compte rendu immédiat et si besoin téléphonique.
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