Article D255
Abrogé depuis le 2013-05-04 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des établissements pénitentiaires
Résumé Chaque prison a un règlement intérieur créé par le chef d'établissement, qui doit être approuvé par le directeur régional et le juge, puis communiqué à la commission de surveillance.
Mots-clés : règlement intérieur établissement pénitentiaire administration pénitentiaire
Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués à la commission de surveillance.
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