Article D251-1-4
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement parentale pour sanction du mineur
Résumé On doit demander l’accord du mineur et de ses parents avant de lui appliquer la sanction de réparation.
Mots-clés : sanction mineur consentement autorité parentale droit pénitentiaire
Pour la sanction prévue à l'article D. 251-1-1 (4°) le consentement du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux doit être préalablement recueilli.
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