Article D185
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions de surveillance
Résumé Dans un même département, les commissions de surveillance peuvent être faites avec les mêmes personnes.
Mots-clés : Pénitentiaire Gouvernance Organisation
Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.
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