Article D184
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de la commission de surveillance pénitentiaire
Résumé La commission surveille la propreté, la sécurité, la nourriture, les soins, le travail, la discipline et aide les détenus à se réintégrer, puis informe le ministre sans pouvoir décider.
Mots-clés : Surveillance pénitentiaire Salubrité Sécurité Régime alimentaire Soins Travail Discipline Réinsertion sociale Commission Ministère de la justice
La commission est chargée de la surveillance intérieure de l'établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et l'organisation des soins, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réinsertion sociale des détenus.
Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations, critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler.
Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité.
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