Article D181
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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D181: Désignation de représentants pour la commission de surveillance
Résumé Le président de la cour d'appel et le procureur général peuvent choisir un juge et un procureur pour les représenter à la commission de surveillance s'ils ne veulent pas y aller eux-mêmes.
Mots-clés : Justice Cour d'appel Commission de surveillance Procureur général Magistrat
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent désigner respectivement un magistrat du siège et un magistrat du parquet afin de les représenter et de prendre part aux travaux de la commission de surveillance, s'ils ne désirent y assister eux-mêmes.
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