Article D164
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dossiers après libération ou décès d'un condamné
Résumé Quand un détenu est libéré, décède ou s’échappe, son dossier reste au greffe jusqu’à ce qu’il soit nécessaire, puis il est envoyé aux archives départementales pour consultation selon la loi.
Mots-clés : archives droit pénitentiaire dossiers judiciaires consultation détenu
A la libération ou au décès d'un condamné ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services des archives départementales.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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