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Article D158

La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.

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Article D150-2

Exécution des peines privatives de liberté en cas de récidive légale

Code de procédure pénale

Article D149-2

Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511 et D. 311 du code de procédure pénale.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Abrogé le jeudi 9 juin 2022

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511 et D. 311 du code de procédure pénale.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.