Article D134
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération équitable des détenus
Résumé Les détenus doivent recevoir le même salaire que les travailleurs libres pour le même travail, après déduction des frais de l'employeur.
Mots-clés : Travail Droit pénitentiaire Rémunération Égalité salariale
Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux aux salaires et aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même catégorie placés dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des frais particuliers pouvant incomber à l'employeur.
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