Article D116-3
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de peine pour prison courte
Résumé Quand il reste moins d'un an de prison, le juge regarde toute la durée pour décider de réductions supplémentaires.
Mots-clés : réduction de peine durée d'emprisonnement juge de l'application des peines
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette durée pour apprécier le montant des réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées.
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