Article D86
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des personnes mises en examen dans la même affaire
Résumé Les personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être dans la même cellule, même si le juge n'a pas demandé leur séparation.
Mots-clés : détention séparation affaire judiciaire
Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.
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