Article D79
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné
Résumé Le ministre, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent demander une enquête sur la famille et la vie sociale d'un détenu pour compléter son dossier.
Mots-clés : Justice Pénitentiaire Enquête Services sociaux Gestion des condamnés
Afin de compléter le dossier mentionné à l'article D. 76, le ministre de la justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné. Le chef d'établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.
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