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Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations

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Article D147-42

Retrait des réductions de peines en cas de refus de pose du dispositif de surveillance électronique mobile

Code de procédure pénale

Article D147-41

Article D147-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations

Résumé Si un condamné ne respecte pas ses obligations, le juge peut retirer ses réductions de peine, même pour des faits très anciens.

Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.

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Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.