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Sous-section 2

Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720

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Article D147-24

Conditions d'application de la libération sous contrainte de plein droit

Code de procédure pénale

Article D147-23

Article D147-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération sous contrainte de plein droit anticipée

Résumé La libération sous contrainte peut commencer plus tôt mais commence uniquement après les trois derniers mois de peine.

La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.

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Version 1

La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.