Article D147-30-48
Abrogé depuis le 2015-05-01 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11
Le procureur de la République peut requérir la force publique aux fins d'exécution de la décision de réintégration.
1 version
Code de procédure pénale
Article D147-30-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le vendredi 1 mai 2015
Le procureur de la République peut requérir la force publique aux fins d'exécution de la décision de réintégration.