Article D147-30-38
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11
Lorsqu'il accepte la proposition de placement sous surveillance électronique de fin de peine, le procureur de la République peut modifier ou compléter les modalités d'exécution de la mesure, ainsi que les obligations et interdictions auxquelles le condamné devra se soumettre.
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