Article D147-30-23
Abrogé depuis le 2015-05-01 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11
Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine peut bénéficier de réductions de peines et de permissions de sortir accordées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-5 et demander au juge de l'application des peines un aménagement de peine conformément aux dispositions de l'article 712-6.
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