Article D73
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accueillir les condamnés d'une année ou moins dans les maisons d'arrêt
Résumé Les maisons d'arrêt peuvent garder les gens condamnés à une peine d'un an ou moins, selon les règles de l'article 717.
Mots-clés : droit pénal détention maisons d'arrêt peine d'emprisonnement législation
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 717.
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