Article D49-79
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut d'urgence sans avis du juge compétent
Résumé En urgence, le juge de Paris peut décider tout seul.
Mots-clés : procédure pénale urgence juge application des peines
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
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