Article D49-75
Abrogé depuis le 2007-05-05
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des décisions pour les condamnés pour actes de terrorisme
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.
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