Code de procédure pénale

Article D49-75

Article D49-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des décisions pour les condamnés pour actes de terrorisme

Résumé Cette section explique comment les juges de Paris décident pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme.
Mots-clés : droit pénal terrorisme application des peines procédure pénale juridiction

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2006

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.