Article D49-66
Abrogé depuis le 2007-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la juridiction sur l'aide aux victimes
Résumé La juridiction dit à la victime qu'elle peut avoir de l'aide d'une association.
Mots-clés : Victimes Assistance Juridiction Droit pénal
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions de l'article 712-16, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
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