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Paragraphe 1er

Dispositions générales

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Article D48-26

Information du procureur de la République en cas de paiement partiel d'une sanction pécuniaire

Code de procédure pénale

Article D48-25

Article D48-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des sanctions pécuniaires pour des faits commis hors du territoire

Résumé Si une infraction se passe à l'étranger mais que la France peut juger, le procureur peut réduire l'amende au maximum prévu par la loi française.

Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.

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Lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission et relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur de la République peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française.