Article D49-53
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du juge des enfants au juge de l'application des peines
Résumé Le juge des enfants passe le dossier au juge des peines, informe le condamné et le parquet, et cette décision ne peut pas être contestée.
Mots-clés : Administration judiciaire Procédure pénale Juge des enfants Juge de l'application des peines Recours
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.
Cette ordonnance constitue une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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