Article D49-51
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions aux parents
Résumé Quand un mineur est condamné, les juges envoient les décisions aux parents.
Mots-clés : Droit pénal des mineurs Notification Autorité parentale
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux titulaires de l'autorité parentale.
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