Article D49-49
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du juge des enfants compétent
Résumé Le juge qui connaît le mineur est celui du lieu de résidence habituelle ou de ses parents, s’il a déjà été saisi d’une procédure.
Mots-clés : Justice Mineurs Procédure pénale Assistance éducative
Pour l'application des dispositions des articles D. 49-47 et D. 49-48, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure en assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.
1 version
3 cités