Article D49-45
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines
Résumé Quand un mineur est condamné, le juge des enfants et le tribunal pour enfants remplissent les fonctions du juge et du tribunal de l'application des peines, et le juge préside la commission d'exécution des peines.
Mots-clés : Juridiction des mineurs application des peines compétence territoriale commission de l'application des peines
En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants exercent les fonctions respectivement dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et selon les critères de compétence territoriale fixés par l'article 712-10 du présent code.
Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de ce magistrat.
1 version
2 cités