Article D49-44-1
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'appel à la chambre de l'application des peines
Résumé Les mêmes règles de désistement et d'appel tardif qui s'appliquent à la chambre des appels correctionnels s'appliquent aussi à la chambre de l'application des peines, sauf exceptions.
Mots-clés : Procédure pénale Appel Chambre de l'application des peines Dispositions générales
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
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