Code de procédure pénale

Article D49-41-1

Article D49-41-1

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Dossier d'appel : éléments requis pour une ordonnance de réduction de peine

Résumé En appel d'une ordonnance de réduction de peine, on ne transmet qu'les pièces indispensables, et si on retire un crédit, on ne transmet que le rapport d'incident.
Mots-clés : procédure pénale appel réduction de peine dossier judiciaire ordonnance

En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Abrogé le samedi 5 mai 2007

En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.