Article D49-30
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraction des condamnés par le juge de l'application des peines
Résumé Le juge de l'application des peines peut demander aux forces de police ou de gendarmerie d'extraire un détenu pour le voir en cabinet ou pour un débat juridique hors prison.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Droit pénal Administration pénitentiaire
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire. Il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.
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