Article D49-26-1
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise en liberté et remise à exécution de la mesure d'aménagement
Résumé Quand on libère un condamné, la mesure d'aménagement de peine se remet automatiquement en cours.
Mots-clés : libération conditionnelle exécution des peines aménagement de peine procédure pénale
La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.
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