Article D49-22
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'adresse du condamné
Résumé Si un condamné n'a pas déclaré son adresse, on considère celle du dossier, mais il doit la déclarer au greffe ou par lettre recommandée, et après sa libération, on prend l'adresse du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Mots-clés : Droit pénal procédure pénale adresse condamnation greffe libération
Pour l'application des dispositions de l'article 712-9, si le condamné n'a pas fait de déclaration d'adresse au juge de l'application des peines, l'adresse figurant dans le dossier de la procédure est considérée comme son adresse déclarée.
La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.
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