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Section 2

Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

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Article D43-2-1

Audition du juge d'instruction par le président de la chambre de l'instruction

Code de procédure pénale

Article D43-2

Article D43-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction pour la communication des dossiers en cours

Résumé Le président de la chambre de l'instruction peut demander des dossiers d'affaires en cours à un juge d'instruction.

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre des investigations et des libertés peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.