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Des plaintes adressées par voie électronique

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Article D8-2-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaintes en ligne et fausses déclarations

Résumé Mentir dans une plainte en ligne peut entraîner des ennuis judiciaires.

Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code pénal.

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Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code pénal.