Article R428
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des termes dans l'article R. 249-7
Résumé Dans l'article R. 249-7, on remplace les mots « régisseur d'avances » et « comptable du Trésor » par « le receveur des finances ».
Mots-clés : Code de procédure pénale Terminologie administrative Frais de justice
A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
1 version
1 cité