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Chapitre VI

Du casier judiciaire

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Article R308

Adaptation de l'article R. 88 pour l'outre-mer

Code de procédure pénale

Article R307

Article R307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'état civil pour la délivrance du bulletin n° 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Avant de donner un bulletin n° 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, le greffier doit vérifier l'état civil. S'il ne trouve pas d'acte de naissance, il refuse et prévient le procureur.

L'article R. 83 est rédigé comme suit :

" Art. R. 83.-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République.

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "

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L'article R. 83 est rédigé comme suit :

" Art. R. 83.-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République.

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "