Article R303 | Code de procédure pénale

Article R303

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Modification des procédures de vérification de l'immatriculation des personnes morales pour le bulletin n° 1 du casier judiciaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé En Outre-mer, le greffier vérifie l'immatriculation des entreprises avant de faire un bulletin n° 1 et note « identité non vérifiable » si elle n'est pas trouvée.

I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :

" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises. "

II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :

" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ".

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I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :

" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises. "

II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :

" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ".