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Chapitre VI

Du casier judiciaire

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Article R303

Modification des procédures de vérification de l'immatriculation des personnes morales pour le bulletin n° 1 du casier judiciaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R302

Article R302

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'état civil pour l'établissement du bulletin n° 1 du casier judiciaire en outre-mer

Résumé Si on ne trouve pas d'acte de naissance en outre-mer, on écrit clairement sur le bulletin que l'identité n'a pas pu être vérifiée.

L'article R. 77 est rédigé comme suit :

" Art. R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " aucun acte de naissance applicable ".

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

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L'article R. 77 est rédigé comme suit :

" Art. R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " aucun acte de naissance applicable ".

" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "