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Chapitre VI

Du casier judiciaire

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Article R296

Réception et classement des avis de condamnation étrangères au casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R295

Article R295

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et destruction des fiches du casier judiciaire en outre-mer

Résumé En cas de décès ou si la personne atteint 120 ans sans que le décès n'ait été signalé, les fiches du casier judiciaire en outre-mer sont supprimées et détruites par le greffier.

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :

" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l’âge de retrait des fiches

Résumé des changements L’âge à partir duquel une fiche est retirée si le décès n’est pas connu a été relevé de cent à cent vingt ans.

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :

" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :

" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "