Code de procédure pénale

Article R274

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de carnet de quittances à souches en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, le modèle de carnet pour payer les amendes est choisi par le conseil des ministres.

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité fixant le modèle

Résumé des changements Le texte change l’autorité qui fixe le modèle du carnet de quittance à souches, passant d’une délibération de l’assemblée à une décision du conseil des ministres.

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.