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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R261-2

Adaptation de l'article R. 15-33-68 pour les territoires d'outre-mer

Code de procédure pénale

Article R261-1

Article R261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 15-33-29-3 pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les règles locales remplacent celles du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.

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Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.