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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R261-1

Adaptation de l'article R. 15-33-29-3 pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Code de procédure pénale

Article R261

Article R261

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des officiers de police judiciaire dans les transports en commun

Résumé Les policiers peuvent intervenir dans les transports en commun qui traversent leur zone.

L'article R. 15-28 est rédigé comme suit :

" Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "

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L'article R. 15-28 est rédigé comme suit :

" Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "