Article R227-1
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des frais d'huissier hors ressort
Résumé Les frais d'un huissier pour des actes hors de la juridiction sont certifiés ou taxés par le greffier ou le président du tribunal où l'huissier réside.
Mots-clés : frais de justice huissier certification tribunal
Lorsque les états ou mémoires sont relatifs aux frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués hors du ressort de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont selon le cas certifiés par le greffier en chef ou taxés par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.
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