Article R228
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des ordonnances de taxe en cas de divergence
Résumé Si le montant de la taxe ne correspond pas à ce qu'une partie ou le ministère public avait demandé, le greffe en informe la partie concernée, par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
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