Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge